Association des Conciliateurs de Justice du Tribunal Judiciaire du HAVRE
Modes amiables de résolution des différents
Qui est le Conciliateur de Justice :
- Il est un auxiliaire de Justice bénévole .
- Il est nommé par le premier Président de la Cour d'Appel du lieu où il est appelé à exercer ses fonctions .
- Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion .
- Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
- Il peut se rendre, le cas échéant, sur les lieux pour proposer une solution adaptée .