Association des Conciliateurs de Justice du Tribunal Judiciaire du HAVRE

Modes amiables de résolution des différents

---

L'Association des conciliateurs propose un service gratuit aux modes amiables de résolution des différents en application des décrets du 22 Juillet 1996 et du 11 Mars 2015.

Le recours au Conciliateur de Justice est une solution simple, gratuite, rapide et souvent efficace pour tous les litiges ou conflits de la vie courante, évitant ainsi un procès long, onéreux et souvent de nature disproportionnée. La conciliation est un mode alternatif de réglement des litiges nécessitant la présence des parties et leur accord.

Le constat d'accord, validé par le juge, est pleinement exécutoire entre les parties. Il a alors la même valeur qu'un jugement et offre aux deux parties toutes les garanties d'une procédure judiciaire.

---

---

---